Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU / CGV)

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Hostaria (accessible notamment sur hostaria.cloud et games.hostaria.cloud), ainsi que la souscription et la fourniture de l'ensemble des prestations proposées par Hostaria :

• Serveurs Virtuels Privés (VPS) et ressources d'infrastructure (CPU, RAM, stockage, IPv6, VPN, API et provider Terraform) ;
• Hébergement de sites WordPress managés ;
• Enregistrement, renouvellement et gestion de noms de domaine ;
• Hébergement de serveurs de jeux vidéo (notamment ARK: Survival Ascended, Satisfactory) ;
• Options associées de sauvegarde (Backup) et de mise à l'échelle (Scale) des ressources.

Les présentes CGU/CGV s'appliquent tant aux clients agissant à titre non professionnel (ci-après « Client Consommateur » ou « B2C ») qu'aux personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel (ci-après « Client Professionnel » ou « B2B »).

2. Acceptation des conditions et compte client

Toute création de compte, utilisation des services ou validation de commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU/CGV.

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter (être majeur ou titulaire d'une autorisation légale) et s'engage à fournir des informations exactes et à jour (identité, adresse e-mail, adresse postale). Pour un compte Professionnel, le Client doit renseigner sa raison sociale, sa forme juridique, un numéro SIRET valide ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire (ou son statut de franchise en base de TVA).

Le Client est seul responsable de la sécurité et de la confidentialité de ses moyens d'authentification : mot de passe, codes de vérification par e-mail, clés d'accès (Passkeys / WebAuthn), clés SSH et clés API (host_live_…). Toute action ou commande réalisée depuis son compte ou via ses clés API est réputée effectuée par le Client.

3. Description des services et délimitation des responsabilités

3.1. Serveurs Virtuels Privés (VPS)

Hostaria fournit une infrastructure virtualisée (IaaS) hébergée en France et assure le maintien en condition opérationnelle du matériel physique, de l'hyperviseur et de la connectivité réseau jusqu'à l'interface virtuelle de la machine. Le Client dispose d'un accès administrateur (root / SSH) et demeure seul responsable du choix du système d'exploitation, des logiciels installés, des mises à jour de sécurité, de la configuration du pare-feu interne et de l'administration de son serveur.

3.2. Sites WordPress managés

Hostaria assure le déploiement automatisé d'une instance WordPress sur un VPS dédié, la configuration initiale du certificat TLS et du sous-domaine Hostaria (ou le rattachement du domaine personnalisé du Client). Le Client reste seul responsable des contenus publiés, des thèmes et extensions (plugins) installés ainsi que de la gestion de ses comptes utilisateurs WordPress.

3.3. Serveurs de jeux vidéo

Hostaria met à disposition des instances dédiées de serveurs de jeux avec interface d'administration, console et planification. La disponibilité et le comportement du moteur de jeu, des mises à jour officielles de l'éditeur tiers, des fichiers de configuration personnalisés (.ini) et des mods installés par le Client ne sauraient engager la responsabilité d'Hostaria.

3.4. Noms de domaine

L'enregistrement et le renouvellement de noms de domaine sont effectués par l'intermédiaire du bureau d'enregistrement (registrar) partenaire d'Hostaria (OVH), sous réserve de disponibilité effective lors du traitement technique et du respect des règles édictées par les registres concernés (AFNIC, ICANN, EURid, etc.).

4. Tarifs, facturation et modalités de paiement

4.1. Prix et TVA

Les prix des offres et options sont indiqués en euros (€). Le montant total, incluant la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande, est détaillé dans le récapitulatif avant validation du paiement.

4.2. Modes de facturation (Prépayé et Postpayé)

• Mode Prépayé (standard) : le règlement s'effectue comptant à la commande ou au renouvellement pour la période choisie (mensuelle, annuelle ou pluriannuelle), par carte bancaire ou moyen de paiement pris en charge via notre prestataire sécurisé Stripe.
• Mode Postpayé (comptes Professionnels validés uniquement) : après vérification et validation du profil entreprise par Hostaria et enregistrement d'un moyen de paiement valide, les ressources déployées (notamment à l'usage via l'API, Terraform ou lors d'un scale) sont facturées conformément à la grille tarifaire en vigueur.

4.3. Codes promotionnels

Sauf mention expresse contraire, les codes promotionnels s'appliquent uniquement sur la première échéance de facturation de la commande concernée, ne sont pas remboursables en numéraire et ne peuvent être utilisés de manière abusive.

4.4. Défaut et retard de paiement

En cas d'échec de prélèvement, d'impayé ou de contestation injustifiée de paiement (chargeback), Hostaria se réserve le droit de suspendre immédiatement les services concernés.

Dispositions spécifiques aux Clients Professionnels (B2B) : conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à son échéance produit de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.

5. Durée, renouvellement, période de grâce et suppression

5.1. Durée et renouvellement manuel

Les services sont souscrits pour la durée ferme sélectionnée lors de la commande. Lorsque le renouvellement automatique n'est pas activé, le Client reçoit des notifications de rappel par e-mail avant l'échéance (notamment à 14 jours et 7 jours avant expiration) et peut renouveler manuellement son service depuis son espace client.

5.2. Renouvellement automatique (Reconduction tacite)

Lorsque le Client active l'option de renouvellement automatique (disponible sur les cycles mensuels et annuels), l'abonnement est reconduit tacitement à chaque échéance pour une durée identique, par prélèvement automatique via Stripe au tarif en vigueur (hors remise promotionnelle initiale). Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client jusqu'à la date d'échéance. Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur est informé dans les délais légaux de la possibilité de ne pas reconduire un contrat annuel à tacite reconduction.

5.3. Expiration, période de grâce de 7 jours et suppression définitive

À défaut de renouvellement à la date et heure d'expiration (valid_until), le service est automatiquement suspendu.

Pour les VPS, sites WordPress managés et serveurs de jeux arrivés à échéance, le Client bénéficie d'une période de grâce de sept (7) jours calendaires suivant la date d'expiration pour procéder au règlement du renouvellement et réactiver son service.

À l'issue de cette période de grâce de 7 jours sans règlement (ou à la date d'échéance lorsque le Client a demandé l'annulation de son abonnement), le service est résilié de plein droit : la machine virtuelle, l'instance de jeu, le site, les règles réseau et l'intégralité des données et sauvegardes associées sont définitivement et irréversiblement supprimés.

6. Droit de rétractation (Clients Consommateurs — B2C)

6.1. Principe légal

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Les Clients Professionnels (B2B) ne bénéficient pas de ce droit.

6.2. Exécution immédiate des services numériques et d'hébergement

Le déploiement des VPS, sites WordPress managés, serveurs de jeux et options (scale, sauvegardes) étant automatisé et exécuté immédiatement après validation du paiement, le Client qui valide sa commande demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.

Conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 (1° et 13°) du Code de la consommation :

• Pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la mise à disposition effectuée ;
• Pour une prestation de services d'hébergement dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de 14 jours à la demande expresse du Client, le Client renonce à son droit de rétractation dès l'exécution pleine de la prestation ou, s'il exerce son droit de rétractation sur un abonnement en cours, reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

6.3. Exclusion pour les noms de domaine

Conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, l'enregistrement, le transfert ou le renouvellement d'un nom de domaine constitue la fourniture d'un bien nettement personnalisé, enregistré immédiatement et de manière irréversible auprès du registre au nom du Client. En conséquence, aucun droit de rétractation ni remboursement n'est applicable aux commandes de noms de domainedès lors que la demande a été transmise au registre.

7. Disponibilité (SLA) et maintenance

Hostaria s'engage sur un objectif de disponibilité mensuelle (SLA) de 95 %calculé sur un mois calendaire pour l'infrastructure d'hébergement (alimentation électrique, hyperviseur et connectivité réseau).

Sont exclus du calcul de disponibilité :

• Les fenêtres de maintenance planifiée et les maintenances de sécurité critiques ;
• Les événements de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ou les défaillances d'opérateurs de transit tiers ;
• Les mesures de protection réseau consécutives à une attaque par déni de service (DDoS) visant le service du Client ;
• Les indisponibilités résultant d'une action, d'une mauvaise configuration logicielle/OS, d'un dépassement de capacité (CPU/RAM/disque) ou d'une faute du Client ;
• Toute suspension prononcée pour impayé ou non-respect des présentes CGU/CGV.

Compensation SLA : en cas de non-respect avéré de l'objectif de disponibilité de 95 % sur un mois calendaire imputable exclusivement à Hostaria, le Client peut solliciter, dans un délai de quinze (15) jours suivant la fin du mois concerné via un ticket de support, l'attribution d'un avoir commercial (crédit de service) proportionnel au temps d'indisponibilité excédentaire, plafonné à 100 % de la redevance mensuelle HT du service affecté. Cet avoir constitue l'unique dédommagement dû au titre du SLA.

8. Sauvegardes (Backups) et responsabilité des données

Le Client demeure en toutes circonstances l'unique responsable de ses données, fichiers et bases de données, et s'engage à maintenir ses propres sauvegardes externes indépendantes de l'infrastructure d'Hostaria.

Lorsqu'une offre inclut une sauvegarde automatisée (notamment 1 sauvegarde incluse sur les offres VPS éligibles ou les sauvegardes des sites WordPress managés) ou lorsque le Client souscrit à une option de sauvegarde payante, Hostaria est tenue à une obligation de moyens quant à l'exécution des snapshots/captures planifiés et à la mise à disposition de l'outil de restauration dans l'espace client.

Hostaria ne saurait toutefois garantir l'intégrité applicative interne des fichiers capturés (notamment en cas de corruption logique préexistante, de compromission du système du Client ou de transactions en mémoire non écrites sur disque au moment du snapshot). Si le Client désactive ou ne souscrit pas d'option de sauvegarde sur un service, aucune copie de secours n'est effectuée par Hostaria.

9. Utilisation conforme, sécurité et statut d'hébergeur (LCEN / DSA)

Le Client s'engage à utiliser les services dans le strict respect des lois françaises et européennes. Il est notamment interdit d'utiliser l'infrastructure Hostaria pour :

• Héberger, stocker ou diffuser tout contenu illicite (atteinte à la dignité humaine, pédopornographie, apologie du terrorisme, incitation à la haine, contrefaçon, violation de droits de propriété intellectuelle) ;
• Mener des activités d'intrusion, de piratage, de scan réseau, d'attaque par déni de service (DDoS), d'hameçonnage (phishing) ou de diffusion de logiciels malveillants ;
• Émettre des courriers électroniques non sollicités (spam) ou entraîner l'inscription des adresses IP d'Hostaria sur des listes de blocage (RBL) ;
• Procéder au minage intensif de cryptomonnaies ou détourner de manière abusive les ressources partagées (IOPS, bande passante, CPU) au détriment de la stabilité de l'infrastructure.

En cas de manquement grave, d'alerte de sécurité réseau ou d'injonction d'une autorité publique, Hostaria se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis le service ou le compte du Client, sans indemnité ni remboursement.

Statut d'hébergeur : conformément à l'article 6-I-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et au Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act), Hostaria agit en qualité d'hébergeur technique et n'est pas soumise à une obligation générale de surveillance des contenus stockés par les Clients. Tout signalement d'un contenu illicite peut être transmis à [email protected]. Conformément au décret n° 2021-1362, les données d'identification et journaux techniques de connexion sont conservés pendant une durée légale d'un (1) an aux seules fins de réquisition par les autorités judiciaires ou administratives habilitées.

10. Responsabilité

Dans le cadre de la fourniture de ses services, Hostaria est soumise à une obligation de moyens.

Hostaria ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels subis par le Client ou des tiers, tels que perte de chiffre d'affaires, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de chance ou atteinte à l'image.

Plafond de responsabilité applicable aux Clients Professionnels (B2B) : de convention expresse, si la responsabilité d'Hostaria venait à être retenue à l'égard d'un Client Professionnel, le montant total et cumulé des indemnisations toutes causes confondues ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du service directement concerné au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur du dommage.

Les présentes stipulations ne privent pas le Client Consommateur des droits impératifs prévus par le Code de la consommation.

11. Données personnelles

Hostaria traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés.

Les modalités détaillées de collecte, de conservation, de sécurité et d'exercice des droits des utilisateurs sont décrites dans notre Politique de Confidentialité ainsi que dans notre Politique des Cookies.

12. Évolution des conditions

Hostaria se réserve le droit de faire évoluer ses offres et de modifier les présentes CGU/CGV. Toute modification substantielle des conditions contractuelles applicables à un abonnement en cours fera l'objet d'une information préalable du Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'application des nouvelles conditions.

13. Médiation de la consommation, droit applicable et juridiction

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de réclamation, le Client est invité à s'adresser en priorité au support client Hostaria via son espace client (ouverture d'un ticket) ou par courrier électronique à [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation (Clients Consommateurs — B2C) : conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, si la réclamation écrite préalable auprès du service client d'Hostaria n'a pas permis de résoudre le différend dans un délai de deux (2) mois, le Client Consommateur a la faculté de saisir gratuitement un médiateur de la consommation agréé par la CECMC en vue de la résolution amiable du litige (coordonnées communiquées sur simple demande à [email protected] et mentionnées dans les Mentions Légales).

Juridiction compétente :

• Pour les Clients Consommateurs (B2C) : à défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun (article R.631-3 du Code de la consommation).
• Pour les Clients Professionnels (B2B) : tout litige relatif à la formation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU/CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social d'Hostaria, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d'urgence ou en référé.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV ou aux services Hostaria, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact ou par e-mail :

📧 [email protected]